EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE LA FEDERATION DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, TRANSITAIRES, AGENTS MARITIMES ARTICLE

 

 

1 Tout engagement, expédition ou opération quelconque sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après. Les membres affiliés à LA FEDERATION, quelle que soit la qualité juridique ou la fonction au titre de laquelle ils interviennent, sont désignés dans les CONDITIONS GENERALES ciaprès par le terme : ‘’ TRANSITAIRE ‘’.

 

ARTICLE 2 COTATIONS – Les cotations étant basées sur les tarifs, règlements et conventions en vigueur dans les Administrations et/ou les Services et Entreprises de transport et de manutention utilisés, peuvent être changées et même suspendues, sans préavis, notamment en cas de : - modification de ces règlements et conventions ; - modification du cours des devises étrangères ; - interruption du trafic sur les parcours prévus ; - force majeure ou toutes circonstances imprévues. Les prix cotés ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement qui devront être demandées au préalable. Sauf stipulations contraires, les cotations ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les Administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, timbres, taxes, etc.…) ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparations ou tous autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre. Les cotations sauf précisions contraires, ne s’appliquent qu’à des colis de nature, de poids et de dimensions considérés comme normaux par les transporteurs.

 

ARTICLE 3 INSTRUCTIONS – Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi : les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises. La vérification des déclarations et renseignements fournis par les clients n’est pas obligatoire. Les marchandises inflammables, dangereuses, infectes ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. La non-observation de cette prescription par l’expéditeur engagerait son entière responsabilité. Il appartient à l’expéditeur d’une marchandise contre-remboursement de préciser si l’encaissement auprès du destinataire doit être exigé en espèces (dans la limite légale) ou en chèque certifié. A défaut de cette précision, la responsabilité du destinataire seule peut être recherchée pour remise d’un chèque bancaire ou postal non provisionné. Le montant des remboursements n’est payable qu’après encaissement auprès des destinataires. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement.

 

ARTICLE 4 Ne peut en aucun cas, être considéré comme laissé à l’initiative du ‘’ Transitaire ‘’, le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit. Notamment pour les expéditions à l’étranger, toutes formalités consulaires ou autres, ne sont remplis que sur la demande expresse du client et sans responsabilité au cas où ne seraient pas remis les éléments pour les établir, comme au cas où ceux-ci seraient erronés.

 

ARTICLE 5 ASSURANCE – Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. La couverture en est faite soit par police spéciale, soit par la police flottante du ‘’ Transitaire ‘’ et sous exclusion de toute responsabilité personnelle, la police étant souscrite auprès des Compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et destinataires. Les clients désireux d’assurer des risques spéciaux sont tenus d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à couvrir ( tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjour etc.…) A défaut de cette précision, l’assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires de transport. N’agissant en l’espèce que comme mandataire, le ‘’ Transitaire ‘’ n’accepte aucune solidarité avec les Assureurs. Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’Agent des Assureurs indiqué (à son défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurances ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’assurances par le ‘’ Transitaire ‘’. Le client qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre le ‘’ Transitaire ‘’ que dans les limites précisées à l’article 8.

 

ARTICLE 6 En l’absence d’instructions spéciales du donneur d’ordre, le ‘’ Transitaire ‘’ emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées, ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers qui sont par avance réputés agréés par le client. Les dates de départ ou d’arrivée sont données aux clients à titre indicatif.

 

ARTICLE 7 Les marchandises en cours de transit, soit à l’exportation soit à l’importation, celles en prolongation de séjour à destination ou celles en retour ne sont ni garanties ni couvertes contres les risques de mouille, de vol, d’incendie, d’avaries ou autres, sauf en cas d’assurances spécialement prescrites à cet effet et dans les limites des stipulations des polices d’assurances. Les opérations de bâchage et de gardiennage n’entrent aucune responsabilité du ‘’ Transitaire ‘’ et notamment en cas de mouille, vol et incendie. En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard du ‘’ Transitaire ‘’ resteront à la charge du donneur d’ordre. En cas de retards, pertes, avaries ou autres dommages subis par la marchandise, aucun recours ne pourra être exercé contre le ‘’ Transitaire ‘’, si les constations régulières, les réserves légales au transporteur et en général tous les actes nécessaires à la conservation des recours n’ont pas été faits par le destinataire ou le réceptionnaire dans les formes et les délais légaux.

 

ARTICLE 8 (voir CONDITIONS PARTICULIERES)

 

ARTICLE 9 MODALITES DE PAIEMENT – Les factures sont en totalité payables au comptant et au lieu de leur émission. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis par l’émission de traite ou autre moyen, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. L’acceptation dans les conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n’emporte aucune novation, le ‘’ Transitaire ‘’ conservant la totalité de ses droits et prérogatives. "En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixée par le décret n° 2012-1115 du 02 octobr e 2012." ARTICLE 10 SURETES – Le ‘’ Transitaire ‘’ a sur toutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiées droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues. Conformément à l’article 381 DU Code des Douanes, le ‘’ Transitaire ‘’ agissant en tant que Commissionnaire en Douane est subrogé dans le privilège de l’Administration des Douanes. Quelles que soient les modalités de facturation ou de paiement (incorporation dans un forfait, inscription en compte, tirage d’effets de commerce, etc…), les droits et privilèges du Transitaire Commissionnaire de Transport et/ou Commissionnaire en Douane conservent leur plein et entier effet, aucune fusion ni novation ne pouvant être opposées.

 

ARTICLE 11 Tous les litiges seront soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre Siège Sociale, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières. CONDITIONS PARTICULIERES ATTACHEES A L’ARTICLE 8 La responsabilité du ‘’ Transitaire ‘’ au sens de l’article 1 est strictement limitée en ce qui concerne les dommages subis par les marchandises (pertes et avaries) : - pour toutes opérations de transport, aux responsabilités forfaitaires résultant des lois, conventions nationales ou internationales ou tarifs homologués. Elle est en tout état de cause limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l’exécution de l’opération confiée. La responsabilité du ‘’ Transitaire ‘’ ne pourra davantage être retenue, lorsque le transporteur pourra dégager la sienne propre dans le cas où des manquants ou des avaries seraient constatés à la suite de transbordement de marchandises direct ou non d’un moyen de transport sur tout autre moyen qu’il soit terrestre, maritime, fluvial ou aérien. - Pour les opérations de manutention effectuées en dehors de celles liées au contrat de transport, à 150 000 € par événement. Pour tous les autres cas pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, pour les envois, inférieurs à 3 tonnes : 23 € par kilo, avec un maximum de 600 € par colis quels qu’en soient la nature, le poids et les dimensions ; supérieures à 3 tonnes : 14 € le kilo brut pour un plafond global de 2 300 € la tonne, la plus faible de ces deux limites étant applicable. Par dérogation, la responsabilité du ‘’ Transitaire au sens de l’article 1 ‘’ est strictement limitée en ce qui concerne les autres dommages, y compris en cas de retard et quelle que soit la qualité juridique sous laquelle, il agit, au moment du préjudice avec comme limitation le cas échéant le prix du transport et sans pouvoir dépasser au maximum 7 600 € par envoi. Les cotations et tarifs sont établis compte tenu des ces limitations de responsabilité. Lorsque l’expéditeur confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessous, il lui appartient à peine d’assumer les risques du transport ou de la manutention ou du stockage, pour cette valeur excédentaire : - soit de souscrire une déclaration de valeur qui fixée par lui et acceptée par le ‘’ Transitaire ‘’ élèvera les limitations de responsabilité pour les pertes et avaries au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d’un supplément de prix ; - soit de donner des instructions au ‘’ Transitaire ‘’ pour l’assurance des risques de manutention et de stockage qui devront être renouvelées pour chaque expédition. En aucun cas les indemnités à allouer ne peuvent excéder, dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise. La présence d’une personne de la société cliente ou une personne mandatée est obligatoire lors de la livraison ou de l’enlèvement sur stand de sa marchandise contre signature d’un bon de manutention. La société Clamageran-Foirexpo se décharge de toute responsabilité sur la marchandise en cas de vol, perte ou casse.